Fondant sa politique énergétique sur une maitrise de la dépense énergétique des locaux, le ministère a cherché à fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) en légiférant 6 mesures essentielles exigées dès le 1ER JANVIER 2013.
Les professionnels disposent de l’année 2012 pour se former sur l’application des nouveaux textes, mais ont encore élaborer leurs DPE jusqu’au 31 décembre 2012 selon les précédentes normes professionnelles.
Afin de ne pas créer de tension sur le marché, le ministère précise que les rapports d’expertise datant d’avant le 30/03/2008, resteront valables juqu’au 30 mars 2013, il sera ensuite rendu nécessaire de réactualiser cet expertise.
Ce que le nouveau schéma établit :
- Le ministère améliore la fiabilité sur la méthode d’établissement des diagnostic au travers de deux textes concernant les locaux existants.
- On constate presque pas de differences concernant les opérations de relevé des sommes annuelles d’énergie consommé par le chauffage, à la fabrication d’eau chaude sanitaire.
- La méthode de calcul de la consommation ainsi que le programme utilisé seront précisés. Tout écart entre les conso calculées et réelles devra être justifié.
- d’une maniere identique, l’expert devra établir une fiche technique précisant les données nécessaires dans la méthode de calcul du diagnostic..
- Le calcul des surfaces des locaux à usage autre que d’habitation (secteur tertiaire) est renforcé. On ne fera appel qu’à leur surface thermique (Sth).. Si le diagnostiqueur n’aura pas la possibilité d’ obtenir l’ information par le propriétaire, la surface est chiffrée en multipliant par 1,1 la surface utile du local.
- En cas d’impossibilité de calculer la consommation dans les locaux d’habitation construits avant 1948 et dans les locaux du secteur tertiaire}, les calculs des conso d’énergie ainsi que les étiquettes « énergie » et « climat » resteront non renseignés.
- Le ministère a décidé pour les bâtiments vendus de généraliser l’affichage des mentions « énergie » et « climat », même si ils ne sont pas destinés à usage d’habitation, le précédent schéma ne prévoyait que la consommation d’énergie et l’émission de co2 sur des échelles de A à I (A étant la meilleure note).
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